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Vos responsabilités



Les responsabilités civiles et pénales concernant les gestionnaires d’établissement sont les suivantes :

Code Civil :

+ Article 1792 : Responsabilité décennale

+ Article 1384-1 : Responsabilité de plein droit pour risque connu

+ Article 1382 et 1383 : Responsabilité de l’exploitant pour une faute d’imprudence, de négligence ou d’inattention dans l’entretien des installations


Code pénal :

+ Article 221-6 ; 229-19 ; 220-20 : Responsabilité pour atteinte involontaire à l’intégrité des personnes

+ Article 121-3 et 223-1 : Responsabilité pour mise en danger d’autrui


Code de la consommation :

+ Loi du 19 mai 1998 : Obligation de sécurité d’information et de conseil

+ Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 : Délit de pollution de l’eau

+ Loi n°61-842 du 2 août 1961 : Délit de pollution de l’air

 

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